Les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la cr\u00e9ation du compte personnel de l\u2019Utilisateur et de sa navigation sur le pr\u00e9sent site, le responsable du traitement des Donn\u00e9es Personnelles est Hedwige Favre-Marinet. Le site www.cabinetstenaura.fr est repr\u00e9sent\u00e9 par Hedwige Favre-Marinet, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
En tant que responsable du traitement des donn\u00e9es qu\u2019il collecte, Hedwige Favre-Marinet s\u2019engage \u00e0 respecter le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Il lui appartient notamment d\u2019\u00e9tablir les finalit\u00e9s de ses traitements de donn\u00e9es, de fournir \u00e0 ses prospects et clients, \u00e0 partir des traitements conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Chaque fois que le site www.cabinetstenaura.fr traite des Donn\u00e9es personnelles, Hedwige Favre-Marinet prend toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019exactitude et de la pertinence des Donn\u00e9es personnelles au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles Hedwige Favre-Marinet les traite.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s que Hedwige Favre-Marinet a connaissance du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un Utilisateur et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019instructions de sa part, Hedwige Favre-Marinet s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire ses donn\u00e9es, sauf si leur conservation s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 des fins probatoires ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019Utilisateur souhaite savoir comment Hedwige Favre-Marinet utilise ses Donn\u00e9es personnelles, demander \u00e0 les rectifier ou s\u2019oppose \u00e0 leur traitement, l\u2019Utilisateur peut contacter Hedwige Favre-Marinet par mail \u00e0\u00a0hedwige@cabinetstenaura.fr. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur doit indiquer les Donn\u00e9es personnelles qu\u2019il souhaiterait que Hedwige Favre-Marinet corrige, mette \u00e0 jour ou supprime, en s\u2019identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment avec une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport). Les demandes de suppression de Donn\u00e9es personnelles seront soumises aux obligations qui sont impos\u00e9es \u00e0 Hedwige Favre-Marinet par la loi, notamment en mati\u00e8re de conservation ou d\u2019archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site www.cabinetstenaura.fr peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, et notamment de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n
Hedwige Favre-Marinet s\u2019interdit de traiter, h\u00e9berger ou transf\u00e9rer les Informations collect\u00e9es sur ses Clients vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou reconnu comme \u00ab non ad\u00e9quat \u00bb par la Commission europ\u00e9enne sans en informer pr\u00e9alablement le client. Pour autant, Hedwige Favre-Marinet reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux \u00e0 la condition qu\u2019ils pr\u00e9sentent les garanties suffisantes au regard des exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679).<\/p>\n\n\n\n
Hedwige Favre-Marinet s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des Informations et notamment qu\u2019elles ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Cependant, si un incident impactant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 des Informations du Client est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Hedwige Favre-Marinet, celle-ci devra dans les meilleurs d\u00e9lais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Hedwige Favre-Marinet ne collecte aucunes \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb. Les Donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur peuvent \u00eatre trait\u00e9es par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n
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Les donn\u00e9es d\u2019inscription et de formulaires sont conserv\u00e9es pendant 36 mois conform\u00e9ment au r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
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