Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le présent site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Hedwige Favre-Marinet. Le site www.cabinetstenaura.fr est représenté par Hedwige Favre-Marinet, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Hedwige Favre-Marinet s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le site www.cabinetstenaura.fr traite des Données personnelles, Hedwige Favre-Marinet prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données personnelles au regard des finalités pour lesquelles Hedwige Favre-Marinet les traite.
Dès que Hedwige Favre-Marinet a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Hedwige Favre-Marinet s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Hedwige Favre-Marinet utilise ses Données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Hedwige Favre-Marinet par mail à hedwige@cabinetstenaura.fr. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données personnelles qu’il souhaiterait que Hedwige Favre-Marinet corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Hedwige Favre-Marinet par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site www.cabinetstenaura.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Hedwige Favre-Marinet s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Hedwige Favre-Marinet reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Hedwige Favre-Marinet s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de Hedwige Favre-Marinet, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Hedwige Favre-Marinet ne collecte aucunes « données sensibles ». Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles, www.cabinetstenaura.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données personnelles, Hedwige Favre-Marinet prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les données d’inscription et de formulaires sont conservées pendant 36 mois conformément au règlement du Parlement européen.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cabinetstenaura.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.